Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les «conditions d'utilisation») régissent votre accès et votre utilisation de https://abodefinancial.com/ (les «services»). Ces conditions d'utilisation constituent un accord entre Abode Financial («Abode», «nous», «nous», «notre») et vous, l'utilisateur. Le terme «vous» ou «utilisateur» désigne la personne ou l'entité qui navigue, installe, télécharge, accède ou utilise par tout autre biais les services («utilisation» ou «utiliser» dans les présentes conditions d'utilisation signifie tout ce qui précède).

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (I) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES ET QUE (II) TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT VRAIES, EXACTES, À JOUR ET COMPLÈTES; ET (B) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER, TEL QU'ELLES SONT MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.

Les présentes conditions d'utilisation ne modifient en aucune façon les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.

1. Modifications des présentes conditions d'utilisation et des services

(a) Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version sur les services. Il est de votre obligation et de votre responsabilité de revoir régulièrement les présentes conditions d'utilisation et de surveiller les services pour prendre connaissance de toute modification apportée aux présentes conditions d'utilisation. En continuant à accéder aux services ou à les utiliser après toute modification des présentes conditions d'utilisation, vous indiquez que vous acceptez ces modifications.

(b) Nous nous réservons le droit de modifier les services à tout moment sans préavis.

2. Conditions supplémentaires

Votre accès et votre utilisation de certaines fonctionnalités fournies dans ou par l'intermédiaire des services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous sont présentées par nous ou par nos fournisseurs de services et qui sont incorporées aux présentes par référence. En cas de conflit ou d'incohérence entre les termes de ces conditions supplémentaires et les présentes conditions d'utilisation, les dispositions des présentes conditions d'utilisation ont préséance dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence, à moins que le terme conflictuel des conditions supplémentaires ne stipule expressément que le terme conflictuel des présentes conditions d'utilisation ne s'applique pas. Si vous n'acceptez pas ces conditions supplémentaires, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à ces fonctionnalités ou les utiliser, et vous ne devez pas le faire.

3. Protection des renseignements personnels

(a) Veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels actuelle, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de sauvegarde, d'utilisation et de divulgation des renseignements concernant des personnes identifiables («renseignements personnels»), et qui est intégrée aux présentes conditions d'utilisation et en fait partie intégrante.

(b) Vous déclarez et garantissez que les données, informations, documents et fichiers que vous chargez, transmettez ou introduisez en ligne dans les services ne contiennent que des renseignements personnels pour lesquels vous avez fourni tous les avis et divulgations nécessaires, obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et disposez par ailleurs de toute autorité requise, dans chaque cas conformément aux lois applicables, pour nous permettre de mettre les services à votre disposition.

4. Propriété des services

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans les services, le code source du logiciel que nous utilisons pour fournir les services (le «logiciel») et tous les autres matériaux fournis par nous en vertu des présentes, ainsi que toutes les mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations ou tous les travaux dérivés de celles-ci, demeureront la propriété exclusive d'Abode (ou de nos fournisseurs tiers, le cas échéant).

Les services et tout le matériel que nous fournissons en vertu des présentes sont sous licence et ne vous sont ni vendus ni transférés. Le logiciel et tout autre matériel fourni par nous en vertu des présentes, y compris le contenu que nous rendons disponible par l'entremise des services, sont protégés par le droit d'auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde en vertu de la Convention de Berne. Il vous est interdit de modifier, copier, reproduire, publier, afficher, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées, décompiler, transférer ou vendre les services, le logiciel ou d'autres éléments que nous fournissons en vertu des présentes, ou de partager et/ou d'accorder l'accès à tout ce qui précède à un tiers, à quelque fin que ce soit.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation sont réservés par Abode.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Vous acceptez de :

(a) respecter tous les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux données, à la protection des renseignements personnels et au contrôle sur les exportations;

(b) télécharger et diffuser uniquement des données, informations, documents et fichiers dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous avez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires en vertu de la loi, et ne le faire qu'en conformité avec les lois applicables;

(d) préserver la confidentialité des identifiants d'utilisateur et de toutes les autres informations de connexion ;

(e) surveiller et contrôler toutes les activités menées par l'intermédiaire de votre compte en rapport avec les services ; et

(f) nous informer rapidement si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez raisonnablement une activité illégale ou non autorisée ou une atteinte à la sécurité de votre compte, y compris la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'un identifiant d'utilisateur ou d'un compte.

6. Aucune utilisation illégale ou interdite

Vous n'utiliserez pas les services en violation des présentes conditions d'utilisation ou de toute loi applicable.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez pas (et ne devez pas essayer de faire) directement ou indirectement:

(a) envoyer, télécharger, collecter, transmettre, sauvegarder, utiliser, afficher, publier ou communiquer de quelque manière sur les services des données, des informations, des images, des vidéos, de la musique ou d'autres contenus: (i) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques, des codes malveillants ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données; (ii) que vous n'avez pas le droit légal d'envoyer, de télécharger, de collecter, de transmettre, de sauvegarder, d'utiliser, d'afficher, de publier ou de communiquer de toute quelque manière; (iii) qui sont faux, intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l'identité d'une autre personne; (iv) qui constituent une intimidation, un harcèlement ou une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, qui sont intimidants, harcelants, abusifs, menaçants, vulgaires, obscènes ou offensants, ou contiennent de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite, ou encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un groupe ou d'un individu; (v) sont préjudiciables aux mineurs de quelque manière que ce soit ou destinés aux mineurs; (vi) enfreignent, violent ou détournent d'une autre manière la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers (y compris le droit moral, le droit à la vie privée ou le droit à l’image); ou (vii) encouragent tout comportement susceptible d'enfreindre aux lois applicables ou d'engager la responsabilité civile ou pénale;

(b) récolter ou autrement collecter ou sauvegarder des informations (y compris des renseignements personnels) sur d'autres utilisateurs des services, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces utilisateurs;

(d) désactiver, surcharger, altérer ou interférer de quelque manière avec les serveurs ou les réseaux connectés aux services (par exemple, une attaque de type «refus de service»);

(e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services;

(f) utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots, des méthodes de forage ou d’autres méthodes d'extraction de données semblables; ou copier, modifier, effectuer l'ingénierie à rebours, assembler à rebours, désassembler ou décompiler les services ou une partie de ceux-ci ou tenter de découvrir tout code source;

(g) utiliser les services pour construire ou créer un produit ou un service similaire ou concurrent; ou

(h) autoriser, permettre, habiliter, inciter ou encourager un tiers à effectuer l'une des opérations susmentionnées.

7. Contenu tiers, sites Web tiers ou services de tiers

Les services peuvent fournir des liens ou un accès au contenu, aux sites Web ou aux services de tiers. De même, nous pouvons vous permettre d'accéder aux services à partir de systèmes tiers. Nous ne cautionnons pas le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers ni ne garantissons leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur caractère non contrefaisant, leur valeur marchande ou leur aptitude à un usage particulier. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes des tiers. Si vous choisissez d'accéder à ces contenus, sites Web ou services, ou d'accéder aux services à partir de ces systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'accepter les conditions d'utilisation applicables au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers et vous vous engagez à accepter et à respecter ces conditions d'utilisation.

8. Code malveillant et sécurité

Le téléchargement et la visualisation du contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que les services sont compatibles avec votre système informatique ou que les services, ou tout lien à partir des services, seront exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou de tout autre code présentant des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde afin de protéger la sécurité et l'intégrité de votre système informatique et vous êtes responsable de l'intégralité du coût de tout service, réparation ou connexion de votre système informatique qui pourrait être nécessaire à la suite de votre utilisation des services.

Il vous est interdit de tenter de contourner ou de violer la sécurité des services, notamment : (a) d'accéder à un contenu qui ne vous est pas destiné; (b) de tenter ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification des services; (c) de restreindre, de perturber ou de désactiver l’accès aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux des services par quelque moyen que ce soit; ou (d) de tenter d'entraver le bon fonctionnement des services, notamment en introduisant des éléments malveillants ou technologiquement nuisibles.

9. Communications non confidentielles

Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications que vous effectuez par l'intermédiaire des services. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur des réseaux publics dans le cadre de votre utilisation des services.

10. Avis de non-responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLS", AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIF AUX SERVICES, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU COLLATÉRALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE VALEUR MARCHANDE, QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, D'ACTUALITÉ, DE QUALITÉ, D'INTÉGRATION, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'USAGE DU COMMERCE, OU QUE LES SERVICES SONT OU SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.

11. Limitation de la responsabilité

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF; Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, DE PROFITS, D'UTILISATION, D'UN PRÉJUDICE PERSONNEL, D'AMENDES, DE FRAIS, DE PÉNALITÉS OU D'AUTRES RESPONSABILITÉS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DANS CHAQUE CAS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, OU DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION PRÉCÉDENTE N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE EN RAPPORT AVEC OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU D’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, NE DÉPASSERA 100.00 $ CAD. IL EST ENTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION N'AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés et fournisseurs de services, et chacun de nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers, licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, à l'égard des réclamations, causes d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires et débours raisonnables d'avocat et de comptable, résultant de ou liés à

(a) votre violation des présentes conditions d'utilisation ou de tout document auquel on y fait référence;

(b) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle); ou

13. Durée et résiliation; survie

(a) Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la première des deux dates suivantes (i) la date à laquelle vous utilisez les services pour la première fois; ou (ii) la date à laquelle vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, et ce tant que vous utilisez les services ou jusqu'à ce qu'elles soient résiliées conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation (la «durée»). À tout moment, Abode peut : (i) suspendre ou résilier vos droits d'accès ou d'utilisation des services ; ou (ii) résilier les présentes conditions d'utilisation, si Abode estime de bonne foi que vous avez utilisé les services en violation des présentes Conditions d'utilisation. Vous pouvez résilier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et avec effet immédiat en cessant d'utiliser les services. Il est entendu que si vous continuez à utiliser une partie des services après la résiliation des présentes conditions d'utilisation, celles-ci continueront à s'appliquer dans la mesure de cette utilisation.

(b) Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions d'utilisation qui, expressément ou par nature, survit à la résiliation ou à l'expiration, ou qui envisage l'exécution ou le respect après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions d'utilisation, survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit : Articles 3(b) (Protection des renseignements personnels), 4 (Propriété des services), 7 (Contenu tiers, sites Web tiers ou services de tiers) 8 (Code malveillant et sécurité), 9 (Communications non confidentielles), 10 (Avis de non-responsabilité), 11 (Limitation de la responsabilité), 12 (Indemnisation), 13(b) (Survie), et 15 (Dispositions générales).

14. Restrictions géographiques

Abode ne fait aucune représentation à l'effet que les services sont disponibles pour utilisation à l'extérieur du Canada ou partout au Canada. Nous fournissons les services uniquement pour l’utilisation par des personnes situées au Canada. Ce site Web n'est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez au site aux sites Web de l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre gré et il vous incombe de respecter les lois locales, nationales ou internationales applicables.

15. Dispositions générales

(a) Loi applicable. Sauf restrictions prévues par la législation applicable, les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et ces lois s'appliquent à votre accès aux services ou à leur utilisation, indépendamment de votre lieu de domicile, de résidence ou de votre emplacement physique. Vous n'utiliserez les services que dans les juridictions où ils peuvent être légalement utilisés. Sauf restrictions prévues par la législation applicable, vous convenez expressément la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario, Canada, pour tous litiges découlant de l'utilisation des services ou s'y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions d'utilisation. Le choix de juridiction ne nous empêche pas de demander une injonction dans toute juridiction appropriée, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de protection des renseignements personnels.

(b) Intégralité de l'accord. Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous en ce qui concerne les services. Une version imprimée des présentes conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

(c) Renonciation. Le fait que nous n'insistions pas sur l'exécution stricte d'une disposition des présentes conditions d'utilisation ou que nous ne l'appliquions pas ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions d'utilisation doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas donné n'empêchera pas l'application de cette disposition à d'autres occasions.

(d) Divisibilité des clauses. Si l'une des dispositions contenues dans les présentes conditions d'utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes conditions d'utilisation et toutes les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

(e) Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d'utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit y découlant à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de la présente sous-section 15(e) est nulle. Les termes des présentes conditions d'utilisation sont contraignants pour les cessionnaires autorisés. Les présentes conditions d'utilisation lient et s'appliquent au bénéfice des parties, de leurs successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés.

16. Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse info@abodefinancial.com.